Art. 6.5.: Toute personne est responsable du dommage qu’elle cause à autrui par sa faute.
Accueil » Publication de la loi du 7 février 2024 portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil
Art. 6.5.: Toute personne est responsable du dommage qu’elle cause à autrui par sa faute.