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Cour constitutionnelle – annulation

    Annulation

    La Cour constitutionnelle annule les articles 7 à 11 du Décret de la région Wallonne du 17 juillet 2018 :

    Droit fiscal – Région wallonne – Établissement d’une taxe en vue de contribuer au financement de la politique de la Région en matière de prévention et de gestion des déchets soumis à l’obligation de reprise – Taxe sur les organismes d’exécution des obligations de reprise – Compétence territoriale de la Région wallonne

    source : https://www.const-court.be/public/f/2021/2021-034f.pdf