Quel est un délai raisonnable pour être jugé en correctionnelle ? La Cour de cassation apporte (encore) des précisions délai raisonnable pour être jugé cour de cassation
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Le délai raisonnable

    Dans un arrêt récent (25 janvier 2022), la Cour de cassation va rappeler que le principe du droit à être jugé dans un délai raisonnable nécessite une appréciation au cas par cas selon les faits spécifiques au dossier, sa complexité, l’attitude des autorités judiciaires, l’attitude du prévenu, et l’importance de la cause pour ce dernier.

    Il s’agit de respecter l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 21ter du Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle (T.P.C.I.Cr.).

    Si le magistrat juge que l’un plusieurs de ces critères est présent il n’est pas nécessaire de vérifier les autres critères.

    Le délai raisonnable doit en tout état de cause être respecté même pour des faits qui n’emporteront pas nécessairement une privation de liberté ou une condamnation grave.

    Dans cet arrêt la Cour de cassation a procédé à un examen approfondi des délais tels qu’ils avaient été mentionnés par la décision d’appel rendue par un tribunal correctionnel flamand, qui statuait donc en appel d’une décision du Tribunal de police.

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