Dans un arrêt prononcé le 25 janvier 2022, la Cour de cassation va rappeler que le principe du droit à être jugé dans un délai raisonnable nécessite une appréciation au cas par cas selon les faits spécifiques au dossier, sa complexité, l’attitude des autorités judiciaires, l’attitude du prévenu, et l’importance de la cause pour ce dernier.
Il s’agit de respecter l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 21ter du Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle (T.P.C.I.Cr.).
Si le magistrat juge que l’un plusieurs de ces critères est présent il n’est pas nécessaire de vérifier les autres critères.
Le délai raisonnable doit en tout état de cause être respecté même pour des faits qui n’emporteront pas nécessairement une privation de liberté ou une condamnation grave.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a procédé à un examen approfondi des délais rappelés par la décision d’appel rendue par un tribunal correctionnel flamand, qui statuait donc en appel d’une décision du Tribunal de police.
Le délai raisonnable est un concept juridique important qui se réfère à la période de temps qui est considérée comme acceptable pour accomplir une tâche ou résoudre un problème. Ce délai peut varier en fonction de la complexité de la situation et des circonstances environnantes. Il doit être respecté le délai raisonnable car, à défaut, le retard peut avoir un impact sur les droits et les obligations des parties impliquées.
Dans le cadre d’une procédure pénale (correctionnelle), par exemple, un délai raisonnable peut être fixé pour la présentation de preuves ou pour la résolution d’une affaire.
Le respect du délai raisonnable est crucial pour garantir la justice et la transparence dans les relations commerciales et judiciaires.
Si un délai raisonnable n’est pas respecté, par exemple dans le cadre des poursuites pénales, cela peut entraîner des conséquences juridiques graves pour la partie poursuivante, telles que l’irrecevabilité des poursuites, la simple déclaration de culpabilité sans condamnation à une peine de prison ou d’amende, etc.
En conclusion, le délai raisonnable est un concept juridique important qui permet de maintenir l’équilibre entre les droits et les obligations des parties impliquées dans une procédure et dont le respect est essentiel pour garantir la bonne administration de la justice.