Articles récents
- L?encadrement des loyers abusifs à Bruxelles : portée juridique de l?article 224/1 du Code bruxellois du logement
- Contrat d?agence immobilière et nullité
- Visite domiciliaire illégale et sort des preuves obtenues
- Rétrospective sur une réinterprétation du régime du secret des communications électroniques par la Cour de cassation
- Encore un arrêt en matière de délai raisonnable contraire à l?enseignement de la CEDH
- SCI ne donnant pas leurs immeubles en location : des constructions juridiques ?
- 6% de TVA pour de lourds travaux de transformation d?un logement