taux d’intérêt légal 2023

Le taux d’intérêt légal est celui qui s’applique lorsque, par exemple, les parties n’ont pas prévu un autre taux d’intérêt dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Il correspond d’ailleurs au taux d’intérêt judiciaire, fixé au même taux que le taux légal, et qui est calculé entre l’introduction de l’acte de la procédure (signification d’une citation, dépôt d’une requête au greffe,…) et le paiement par le créancier.

On parle d’intérêts moratoires lorsque le débiteur est en retard pour s’exécuter.

On parle d’intérêts compensatoires lorsqu’il s’agit de réparer un préjudice subi en raison de l’absence de paiement; comme par exemple en matière de responsabilités civiles lorsqu’il convient d’indemniser un dommage corporel.