La loi du 30 mai 2026 transpose la directive (UE) 2024/1069 » » (pour » Strategic Lawsluit Against Public Participation « ). Ses dispositions entrent en vigueur le .
La loi du 30 mai 2026 transpose la directive (UE) 2024/1069 » » (pour » Strategic Lawsluit Against Public Participation « ). Ses dispositions entrent en vigueur le .