Nous avons vu dans un article précédent l’analyse qu’a fait la Cour constitutionnelle sur la portée de l’article L2213-2 du Code de la démocratie locale.
La Cour de cassation se prononce à son tour dans un arrêt du 11 mars 2021 et tranche un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Liège prononcé le 5 juin 2019.
L’arrêt de la Cour d’appel de Liège n’avait bien évidemment pas pu anticiper l’arrêt de la Cour constitutionnelle, et rien n’indique qu’une question d’illégalité avait été débattue devant le juge du fond.
Néanmoins la Cour de cassation estime que l’arrêt ne pouvait exiger la preuve de mise en ligne du règlement-taxes au moins huit jours avant de procéder à l’enrôlement.
La Cour casse l’arrêt attaqué et renvoie la cause devant la cour d’appel de
Mons.
Ce renvoi n’est vraisemblablement pas une mauvaise chose pour le contribuable lorsque l’on connaît la différence de point de vue de ces deux cours sur les discriminations contenues dans les règlements communaux…