La Cour de cassation et la demande reconventionnelle

Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour de cassation se positionne sur le cas d’une demande reconventionnelle formulée la première fois en degré d’appel.

La cour d’appel d’Anvers avait déclaré irrecevable une demande reconventionnelle par arrêt du 26 février 2020.

La demande visait à obtenir des mesures d’enquête afin de permettre de statuer quant aux modalités de garde et d’autorité parentale adaptées.

Cette demande reconventionnelle n’avait pas été introduite devant le Tribunal de Famille.

Selon l’article 14 du Code judiciaire, « la demande reconventionnelle est la demande incidente formée par le défendeur et qui tend à faire prononcer une condamnation à charge du demandeur ».

En clair, vous êtes « cité » et vous profitez de cette procédure pour demander la condamnation de la partie qui a introduit la procédure.

Il faut également lire l’article 807 du même code : « La demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente« .

Selon la Cour de cassation, la demande reconventionnelle a un caractère autonome et ne doit donc pas respecter les conditions prévues par l’article 807 du Code judiciaire, qui sont uniquement d’application lorsque que le demandeur étend ou modifie sa demande.

La demande reconventionnelle introduite pour la première fois en degré d’appel doit cependant, compte tenu de l’égalité des armes des parties et de l’obligation de loyauté procédurale, être factuellement en lien avec la demande introduite devant le premier juge.

La Cour ne sanctionne donc l’irrecevabilité prononcée par la Cour d’appel que parce qu’elle n’a pas vérifié si l’objet de cette demande repose sur un fait en lien avec la demande introduite devant le premier juge.

La Cour casse et renvoie la cause devant la cour d’appel de Gand.

Il reste à espérer qu’entre-temps les enfant ne soient pas devenus majeurs…